Conditions Generales d'Utilisation

Derniere mise a jour : 3 avril 2026

1. Identification du prestataire

Hygea Consult SRL Rue des Beaux Pres 136, 1370 Jodoigne, Belgique BCE : 0772.910.351 Ci-apres denommee "le Prestataire".

Le terme "Client" designe toute personne morale ou physique ayant souscrit un abonnement a la Plateforme. Le terme "Utilisateur" designe toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme, qu'elle soit elle-meme le Client ou qu'elle agisse pour le compte d'un Client.

2. Objet et acceptation

2.1 Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme logicielle Hygea Consult (ci-apres "la Plateforme"), fournie en mode SaaS (Software as a Service).

Les CGU constituent, avec la Politique de confidentialite et, le cas echeant, les conditions contractuelles particulieres convenues entre le Prestataire et le Client, l'integralite de l'accord entre les parties.

2.2 Acceptation

L'acces a la Plateforme est subordonne a l'acceptation prealable et sans reserve des presentes CGU. Cette acceptation est materialisee par la validation electronique lors de la premiere connexion ou lors de toute mise a jour des CGU.

L'utilisation de la Plateforme apres acceptation vaut adhesion pleine et entiere aux presentes CGU.

2.3 Hierarchie des documents

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prevalence suivant s'applique :

Les conditions contractuelles particulieres convenues entre le Prestataire et le Client
Les presentes CGU
La Politique de confidentialite
La documentation technique de la Plateforme

2.4 Rejet des conditions du Client

Les eventuelles conditions generales d'achat ou autres documents contractuels du Client sont expressement exclues et inopposables au Prestataire, sauf accord ecrit explicite de ce dernier.

3. Description du service

3.1 Perimetre

La Plateforme est une application de gestion operationnelle modulaire. Les modules disponibles au moment de la publication des presentes CGU comprennent notamment :

Moka — Gestion du planning, de la facturation et des prestataires
Connect — Envoi et gestion de SMS
Grid — Gestion de volontaires pour evenements
Learn — Formations en ligne et certifications
Administration — Gestion des utilisateurs et des roles

Cette liste n'est pas exhaustive. Le Prestataire peut developper et mettre a disposition de nouveaux modules a tout moment. L'activation des modules est determinee par l'abonnement souscrit et les conditions contractuelles particulieres convenues entre le Prestataire et le Client. L'ajout de nouveaux modules au catalogue de la Plateforme ne constitue pas une modification des presentes CGU.

3.2 Instance dediee

Chaque Client dispose d'une instance dediee de la Plateforme avec sa propre base de donnees, hebergee sur une infrastructure cloud securisee. Le Prestataire s'efforce de privilegier un hebergement au sein de l'Espace economique europeen, sans toutefois pouvoir le garantir en raison de la nature distribuee des services d'hebergement cloud utilises. Les eventuels transferts de donnees en dehors de l'EEE sont encadres conformement aux dispositions de l'article 10 des presentes CGU et de la Politique de confidentialite.

3.3 Evolution du service

Le Prestataire se reserve le droit de faire evoluer les fonctionnalites de la Plateforme (ajouts, modifications, retraits de fonctionnalites) dans le cadre de l'amelioration continue du service. Le Prestataire s'engage a ce que les fonctionnalites essentielles du service souscrit ne soient pas substantiellement reduites pendant la duree de l'abonnement en cours.

Le Prestataire informera le Client de tout changement materiel affectant l'utilisation de la Plateforme dans un delai raisonnable avant sa mise en oeuvre.

4. Acces a la Plateforme

4.1 Inscription et validation

L'acces a la Plateforme necessite la creation d'un compte utilisateur. L'inscription est soumise a validation par un administrateur de l'instance du Client. Le Prestataire et le Client se reservent le droit de refuser toute demande d'acces sans avoir a motiver leur decision.

4.2 Securite du compte

L'Utilisateur est seul responsable de :

La confidentialite de ses identifiants de connexion (mot de passe, codes 2FA, codes de recuperation)
L'ensemble des actions effectuees sous son compte, qu'elles soient de son fait ou du fait d'un tiers ayant eu acces a ses identifiants
La notification immediate au Prestataire de toute utilisation non autorisee de son compte ou de toute atteinte a la securite

L'activation de l'authentification a deux facteurs (2FA) est fortement recommandee. Le Prestataire decline toute responsabilite en cas de compromission d'un compte non protege par 2FA.

4.3 Comptes prestataires

Les prestataires recoivent un lien d'invitation par email, valable pour une duree limitee. La validation du compte prestataire est soumise aux memes obligations que tout autre compte utilisateur.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage a utiliser la Plateforme :

Conformement a sa destination professionnelle et aux presentes CGU
Dans le respect de la legislation applicable, en ce compris le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et toute legislation nationale de transposition
Dans le respect des droits des tiers

5.2 Interdictions

Il est strictement interdit a l'Utilisateur de :

Tenter d'acceder a des donnees, des comptes ou des instances ne relevant pas de son perimetre d'autorisation
Exploiter, copier, transmettre ou utiliser de quelque maniere que ce soit des donnees auxquelles il aurait eu acces de maniere fortuite ou accidentelle, y compris en cas de dysfonctionnement technique, de bug ou d'erreur d'affichage
Contourner, desactiver ou alterer les mesures de securite, les restrictions d'acces ou les limites d'utilisation de la Plateforme
Proceder a l'ingenierie inverse, la decompilation, le desassemblage ou toute tentative d'extraction du code source de la Plateforme
Sous-licencier, revendre, redistribuer ou mettre a disposition de tiers l'acces a la Plateforme
Utiliser la Plateforme a des fins de benchmarking concurrentiel ou d'evaluation comparative au profit d'un produit concurrent
Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
Utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitees (spam)
Fournir des informations volontairement inexactes ou trompeuses
Charger ou traiter des donnees relevant des categories particulieres au sens de l'article 9 du RGPD (donnees de sante, opinions politiques, appartenance syndicale, etc.) sauf accord prealable ecrit du Prestataire

5.3 Responsabilite des donnees

L'Utilisateur et/ou le Client sont seuls responsables :

De l'exactitude, de la licite, de la qualite et de la pertinence des donnees saisies ou importees dans la Plateforme
De la conformite de leur utilisation des donnees aux reglementations applicables, en ce compris le RGPD
De l'obtention de tout consentement ou base legale necessaire au traitement des donnees personnelles qu'ils encodent dans la Plateforme
De toute consequence resultant de l'utilisation qu'ils font des informations accessibles via la Plateforme

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable du contenu des donnees encodees par les Utilisateurs ni de l'usage qui en est fait.

5.4 Verification des documents produits par la Plateforme

La Plateforme peut generer des documents a partir des donnees encodees par le Client, notamment des factures, des recapitulatifs comptables, des certificats ou des exports.

Le Client et/ou l'Utilisateur sont seuls responsables de la verification, de la validation et de l'exactitude des documents produits par la Plateforme avant tout usage, envoi ou transmission a des tiers. Il appartient au Client de controler la conformite de ces documents avec les donnees sources, les baremes applicables et la reglementation en vigueur.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

Des erreurs dans les documents generes resultant de donnees inexactes, incompletes ou mal parametrees par le Client
Des consequences financieres, fiscales, comptables ou juridiques liees a l'utilisation de documents generes sans verification prealable par le Client
Des dysfonctionnements techniques ayant affecte le calcul ou la presentation des documents, des lors que le Client n'a pas exerce son devoir de verification avant usage

Le Prestataire met a disposition des outils de validation (statuts brouillon, workflow de validation) afin de permettre au Client de controler les documents avant leur finalisation. L'utilisation de ces mecanismes de validation releve de la seule responsabilite du Client.

5.5 Donnees et services tiers (API)

La Plateforme peut integrer ou communiquer avec des systemes, des interfaces de programmation (API) ou des services exploites par des tiers. Les donnees importees, transmises ou generees par ces services tiers sont fournies sous la seule responsabilite de leurs operateurs respectifs.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

De l'exactitude, de l'exhaustivite, de la fiabilite ou de la disponibilite des donnees provenant de services tiers
Des interruptions, modifications ou cessations de services tiers
Des consequences resultant de l'utilisation par le Client de donnees provenant de services tiers sans verification independante

Le Client reconnait que les donnees importees depuis des systemes tiers doivent faire l'objet d'une verification par ses soins avant tout usage operationnel ou juridique.

5.6 Incident de securite ou exposition fortuite de donnees

En cas d'exposition fortuite ou accidentelle de donnees ne relevant pas du perimetre d'autorisation de l'Utilisateur (y compris en cas de bug, d'erreur d'affichage ou de dysfonctionnement technique) :

L'Utilisateur s'engage a en informer immediatement le Prestataire
L'Utilisateur s'interdit formellement d'exploiter, copier, communiquer, stocker ou utiliser ces donnees de quelque maniere que ce soit
L'Utilisateur s'interdit de contacter les personnes dont les donnees auraient ete fortuitement exposees
L'Utilisateur s'engage a supprimer immediatement toute copie ou trace de ces donnees en sa possession

Toute violation de la presente clause constitue un manquement grave aux presentes CGU, susceptible d'entrainer la suspension immediate du compte, la resiliation de l'abonnement sans preavis et sans indemnite, et le cas echeant, la mise en oeuvre de la responsabilite de l'Utilisateur conformement a l'article 11.

6. Propriete intellectuelle

6.1 Droits du Prestataire

La Plateforme, son code source, sa documentation, son architecture, son design, ses marques, ses modeles et l'ensemble de ses composants (ci-apres "les Elements Proteges") sont la propriete exclusive du Prestataire et sont proteges par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriete intellectuelle applicables.

6.2 Licence d'utilisation

Le Prestataire concede a l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et revocable, limite a la duree de l'abonnement souscrit et aux seules fins d'utilisation professionnelle de la Plateforme conformement a sa destination.

Ce droit d'utilisation ne confere aucun droit de propriete sur les Elements Proteges.

6.3 Donnees du Client

Le Client conserve l'integralite des droits de propriete sur les donnees qu'il saisit ou importe dans la Plateforme. Le Client concede au Prestataire une licence limitee, non exclusive, pour la duree de l'abonnement, aux seules fins de fourniture et d'amelioration du service.

6.4 Suggestions et retours

Toute suggestion, idee d'amelioration ou retour ("feedback") communique par l'Utilisateur au Prestataire concernant la Plateforme pourra etre librement utilise par le Prestataire sans obligation de compensation, attribution ou restriction.

7. Conditions financieres

7.1 Tarification

Les conditions financieres (tarifs, periodicite de facturation, remises eventuelles) font l'objet de conditions contractuelles particulieres entre le Prestataire et chaque Client. Tous les montants s'entendent hors taxes, sauf mention contraire explicite.

La taxe sur la valeur ajoutee (TVA) applicable sera ajoutee aux montants convenus, au taux en vigueur au moment de la facturation. Les eventuelles modifications du taux de TVA ou l'assujettissement du Prestataire a la TVA sont repercutes de plein droit, sans que cela ne constitue une modification des tarifs convenus.

7.2 Facturation et paiement

Les factures sont payables dans un delai de trente (30) jours calendrier a compter de leur date d'emission, sauf conditions contractuelles particulieres convenues entre les parties.

Les obligations de paiement du Client sont fermes et definitives. Les montants dus ne peuvent faire l'objet d'aucune deduction unilaterale, compensation, retenue ou contestation sans l'accord prealable ecrit du Prestataire.

7.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et sans qu'une mise en demeure prealable soit necessaire, sauf disposition legale contraire :

Des interets de retard seront automatiquement dus au taux d'interet legal applicable aux transactions commerciales en Belgique, conformement a la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (taux de reference de la BCE majore de 8 points de pourcentage)
Une indemnite forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 EUR) sera due de plein droit, conformement a l'article 6 de ladite loi, sans prejudice du droit du Prestataire de reclamer une indemnisation supplementaire pour les frais de recouvrement effectivement engages

7.4 Suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement d'une facture a son echeance, le Prestataire se reserve le droit de :

Adresser une mise en demeure au Client par email ou courrier recommande
Suspendre l'acces a la Plateforme a l'expiration d'un delai de quinze (15) jours ouvrables suivant la mise en demeure restee sans effet
Facturer les frais de reactivation le cas echeant

La suspension pour non-paiement ne libere pas le Client de ses obligations financieres. Les sommes dues restent exigibles, majorees des interets de retard et de l'indemnite forfaitaire.

7.5 Non-remboursement

Sauf manquement grave du Prestataire a ses obligations essentielles, les sommes versees par le Client ne sont pas remboursables.

8. Disponibilite et maintenance

8.1 Engagement de disponibilite

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas une disponibilite ininterrompue ou exempte d'erreurs.

8.2 Maintenance

L'acces a la Plateforme peut etre temporairement interrompu pour des operations de maintenance (preventive, corrective ou evolutive), de mise a jour ou de sauvegarde. Le Prestataire s'efforcera de planifier les maintenances en dehors des heures ouvrables et d'en informer les Utilisateurs dans un delai raisonnable.

8.3 Exclusion de responsabilite

Les interruptions de service, qu'elles soient planifiees ou non, ne donnent droit a aucune indemnisation, reduction de redevance ou prolongation de l'abonnement, sauf manquement grave et prolonge du Prestataire a ses obligations.

9. Confidentialite

9.1 Obligation mutuelle

Chaque partie s'engage a traiter comme confidentielles les informations de l'autre partie qui ne sont pas publiquement accessibles, en ce compris les donnees clients, les informations financieres, les informations techniques et commerciales (ci-apres "Informations Confidentielles").

Chaque partie s'engage a :

Ne divulguer les Informations Confidentielles qu'aux personnes ayant un besoin legitime d'en connaitre, liees par une obligation de confidentialite equivalente
Prendre toutes les mesures raisonnables pour prevenir la divulgation non autorisee
Ne pas utiliser les Informations Confidentielles a d'autres fins que l'execution de l'accord

9.2 Exceptions

Les obligations de confidentialite ne s'appliquent pas aux informations :

Qui etaient deja publiquement accessibles au moment de leur divulgation
Qui deviennent publiquement accessibles sans le fait de la partie receptrice
Qui etaient deja en possession de la partie receptrice avant leur divulgation
Qui ont ete recues d'un tiers sans restriction de confidentialite
Qui ont ete developpees independamment par la partie receptrice
Dont la divulgation est exigee par la loi, une decision judiciaire ou une autorite competente, sous reserve d'en informer prealablement l'autre partie dans la mesure permise par la loi

9.3 Duree

Les obligations de confidentialite survivent a la resiliation de l'accord pendant une duree de cinq (5) ans.

10. Protection des donnees personnelles

10.1 Roles RGPD

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme :

Le Client agit en qualite de responsable de traitement au sens du RGPD pour les donnees personnelles qu'il encode, importe ou fait traiter via la Plateforme
Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD

Le Client est seul responsable de la determination des finalites et des moyens du traitement des donnees personnelles qu'il introduit dans la Plateforme.

10.2 Accord de traitement des donnees (DPA)

Les modalites du traitement des donnees personnelles par le Prestataire pour le compte du Client sont regies par un Accord de Traitement des Donnees (DPA), disponible sur demande aupres du Prestataire.

Le Client, en sa qualite de responsable de traitement, est tenu de s'assurer de la conformite de ses propres traitements au RGPD. Il lui incombe le cas echeant de solliciter la conclusion d'un DPA et de veiller a l'ensemble de ses obligations reglementaires (registre de traitement, analyse d'impact, notification APD, etc.).

10.3 Politique de confidentialite

Le traitement des donnees personnelles est detaille dans la Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

10.4 Incidents de securite

En cas d'incident de securite impliquant des donnees personnelles, le Prestataire notifiera le Client dans les meilleurs delais, et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise de connaissance de l'incident, conformement a l'article 33 du RGPD. Le Prestataire fournira au Client toutes les informations utiles pour lui permettre de remplir ses propres obligations de notification aupres de l'Autorite de protection des donnees et des personnes concernees.

11. Responsabilite

11.1 Responsabilite du Prestataire

Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la securite, la fiabilite et la continuite de la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.

La responsabilite du Prestataire ne saurait etre engagee en cas de :

Force majeure (au sens de l'article 14)
Fait d'un tiers
Mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur
Non-respect des presentes CGU par l'Utilisateur
Inexactitude, illicite ou inadequation des donnees saisies par l'Utilisateur
Indisponibilite temporaire pour maintenance ou mise a jour
Defaillance de l'infrastructure du Client (connexion internet, equipements, etc.)
Interruption ou dysfonctionnement des services tiers (hebergement, telecommunications, etc.)

11.2 Plafonnement de la responsabilite

En toute hypothese, la responsabilite totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitee au montant des redevances effectivement payees par le Client au cours des douze (12) mois precedant l'evenement a l'origine de la reclamation.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de :

Faute intentionnelle ou negligence grave du Prestataire
Dommages corporels
Cas ou la loi interdit une telle limitation

11.3 Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire ne pourra en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects, accessoires, speciaux ou consecutifs, en ce compris notamment :

Les pertes de chiffre d'affaires, de benefices ou d'opportunites commerciales
Les pertes de donnees (au-dela de l'obligation de restauration raisonnable)
Les prejudices d'image ou de reputation
Les reclamations de tiers a l'encontre du Client

11.4 Indemnisation par le Client

Le Client s'engage a indemniser, defendre et garantir le Prestataire contre toute reclamation, action, responsabilite, dommage, cout ou depense (y compris les frais de justice et d'avocat raisonnables) resultant de ou lies a :

L'utilisation de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs en violation des presentes CGU
Le non-respect par le Client de ses obligations legales, notamment en matiere de protection des donnees
L'inexactitude ou l'illicite des donnees encodees par le Client dans la Plateforme
L'utilisation non autorisee de donnees auxquelles un Utilisateur aurait eu acces de maniere fortuite ou accidentelle
Toute reclamation d'un tiers en lien avec les donnees traitees par le Client via la Plateforme

12. Duree, renouvellement et resiliation

12.1 Duree

L'abonnement a la Plateforme est conclu pour une duree determinee conformement aux conditions contractuelles particulieres convenues entre le Prestataire et le Client. A defaut de stipulation contraire, l'abonnement est conclu pour une duree de douze (12) mois.

12.2 Renouvellement

Sauf notification de non-renouvellement par l'une des parties, l'abonnement est reconduit tacitement pour des periodes successives de meme duree.

12.3 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier l'abonnement moyennant un preavis ecrit de trois (3) mois avant l'echeance de la periode en cours. La notification doit etre adressee par email avec accuse de reception ou par courrier recommande.

En cas de resiliation anticipee par le Client, les redevances dues pour la periode en cours restent integralement acquises au Prestataire.

12.4 Resiliation et suspension par le Prestataire

Le Prestataire se reserve le droit de suspendre immediatement l'acces a la Plateforme, sans preavis ni indemnite, dans les cas suivants :

Violation des presentes CGU, en particulier de l'article 5
Menace pour la securite, l'integrite ou la disponibilite de la Plateforme
Utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme
Non-paiement conformement a l'article 7.4
Demande d'une autorite judiciaire ou administrative competente
Tout motif grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle

Le Prestataire se reserve egalement le droit de resilier l'abonnement avec un preavis ecrit de trente (30) jours, sans avoir a motiver sa decision. En cas de resiliation sans motif imputable au Client, le Prestataire remboursera au Client la partie des redevances correspondant a la periode restante deja payee.

En cas de resiliation pour manquement du Client aux presentes CGU, aucun remboursement n'est du.

12.5 Effets de la resiliation

A la date d'effet de la resiliation :

Tous les droits d'acces a la Plateforme cessent immediatement
Le Client dispose d'un delai de trente (30) jours calendrier a compter de la notification de resiliation pour exporter ses donnees via les outils mis a disposition par la Plateforme ou en formulant une demande au Prestataire
Au-dela de ce delai, le Prestataire se reserve le droit de supprimer l'ensemble des donnees du Client, sans possibilite de recuperation
Les clauses relatives a la confidentialite, a la propriete intellectuelle, a la limitation de responsabilite et a l'indemnisation survivent a la resiliation

12.6 Portabilite des donnees

Sur demande du Client formulee dans le delai vise a l'article 12.5, le Prestataire fournira les donnees du Client dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine (CSV, JSON), conformement au droit a la portabilite prevu par le RGPD.

13. Garantie et exclusion de garantie

13.1 Garantie limitee

Le Prestataire garantit que la Plateforme fonctionnera de maniere substantiellement conforme a sa documentation pendant la duree de l'abonnement.

13.2 Recours exclusif

En cas de non-conformite avere, le recours exclusif du Client consiste en la correction du dysfonctionnement par le Prestataire dans un delai raisonnable. Si le Prestataire ne parvient pas a corriger le dysfonctionnement dans un delai raisonnable, le Client pourra resilier l'abonnement et obtenir le remboursement des redevances correspondant a la periode restante.

13.3 Exclusion

Sous reserve de ce qui precede et dans les limites autorisees par le droit belge, la Plateforme est fournie "en l'etat" ("as is"). Le Prestataire ne garantit pas :

Que la Plateforme fonctionnera de maniere ininterrompue ou exempte d'erreurs
Que la Plateforme repondra aux besoins specifiques du Client
Que tous les defauts seront corriges
L'adequation de la Plateforme a un usage particulier non expressement prevu

14. Force majeure

14.1 Definition

Constitue un cas de force majeure tout evenement imprevisible, irresistible et exterieur aux parties, rendant l'execution de l'obligation impossible. Sont notamment consideres comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les guerres, les emeutes, les pandemies, les actes de terrorisme, les greves generales, les pannes d'infrastructure (electricite, telecommunications, internet) non imputables au Prestataire, les decisions gouvernementales ou administratives, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.

14.2 Effets

La partie invoquant la force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs delais et s'efforcera de minimiser les effets de l'evenement. Les obligations affectees sont suspendues pendant la duree de la force majeure.

Les obligations de paiement du Client ne sont jamais suspendues par un cas de force majeure affectant le Client.

14.3 Duree prolongee

Si la force majeure se prolonge au-dela de soixante (60) jours consecutifs, chaque partie pourra resilier l'accord par notification ecrite, sans indemnite, sous reserve du paiement des sommes dues pour les services effectivement rendus.

15. Donnees anonymisees et statistiques

Le Prestataire peut collecter, agreger et utiliser des donnees d'utilisation anonymisees et non identifiantes (volumes d'utilisation, performances techniques, statistiques d'usage) aux fins d'amelioration de la Plateforme, de statistiques internes et de recherche et developpement. Ces donnees ne permettent en aucun cas l'identification directe ou indirecte d'un Utilisateur ou d'une personne concernee.

16. Communications du Prestataire aux Utilisateurs

16.1 Communications operationnelles

Le Prestataire se reserve le droit de communiquer directement avec les Utilisateurs, par notification au sein de la Plateforme ou par email, pour les motifs suivants :

Informations de service : maintenance planifiee, incidents techniques, pannes, interruptions de service, mises a jour majeures
Securite : alertes de securite, notifications de violation de donnees, recommandations de securisation des comptes
Obligations legales : modifications des CGU, de la Politique de confidentialite ou de tout document contractuel

Ces communications sont necessaires a la bonne execution du service et ne requierent pas de consentement specifique de l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut pas s'y opposer tant qu'il dispose d'un compte actif.

16.2 Communications commerciales

Le Prestataire peut, avec le consentement de l'Utilisateur, lui adresser des communications relatives aux produits et services du Prestataire (nouveaux modules, fonctionnalites, offres). L'Utilisateur peut retirer son consentement a tout moment via les parametres de notification de son profil, conformement a l'article 7.3 du RGPD.

17. Modifications des CGU

17.1 Droit de modification

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment, notamment pour les adapter aux evolutions legales, reglementaires ou techniques.

17.2 Notification

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informes par notification au sein de la Plateforme et invites a prendre connaissance et accepter la nouvelle version lors de leur prochaine connexion. L'acceptation est enregistree avec la date, l'heure et l'adresse IP de l'Utilisateur.

17.3 Refus

En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur pourra demander la resiliation de son abonnement conformement a l'article 12, sans penalite, dans un delai de trente (30) jours suivant la notification. L'acces a la Plateforme ne sera pas maintenu en cas de refus des CGU en vigueur.

18. Integralite de l'accord et divisibilite

18.1 Integralite

Les presentes CGU, la Politique de confidentialite et les eventuelles conditions contractuelles particulieres constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent toute negociation, tout echange ou tout accord anterieur, oral ou ecrit, portant sur le meme objet.

18.2 Divisibilite

Si l'une des clauses des presentes CGU est declaree nulle, illegale ou inapplicable par une juridiction competente, cette clause sera limitee ou supprimee dans la mesure strictement necessaire, sans affecter la validite et l'applicabilite des autres clauses.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer ou de tarder a exercer un droit prevu aux presentes CGU ne constitue pas une renonciation a ce droit. Tout exercice partiel d'un droit n'empeche pas l'exercice ulterieur de ce meme droit ou de tout autre droit.

19. Droit applicable et juridiction

19.1 Droit applicable

Les presentes CGU sont exclusivement regies par le droit belge. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressement exclue.

19.2 Reglement amiable

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification du differend par l'une des parties.

19.3 Juridiction competente

A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Nivelles), Belgique.

20. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU :

Hygea Consult SRL Rue des Beaux Pres 136, 1370 Jodoigne BCE : 0772.910.351 Email : contact@hygeaconsult.be