Politique de confidentialite

Derniere mise a jour : 3 avril 2026

1. Identite et roles

Hygea Consult SRL Rue des Beaux Pres 136, 1370 Jodoigne, Belgique BCE : 0772.910.351 Email : thomas.giot@hygea-consult.be

1.1 Roles au sens du RGPD

La Plateforme Hygea Consult est fournie en mode SaaS (Software as a Service). Dans ce cadre, les roles en matiere de protection des donnees sont repartis comme suit :

Role	Entite	Perimetre
Responsable de traitement	Le Client (l'entite ayant souscrit l'abonnement)	Donnees metier encodees dans la Plateforme (prestataires, volontaires, contacts, etc.)
Responsable de traitement	Hygea Consult	Donnees de gestion des comptes utilisateurs, securite, preuves d'acceptation legale
Sous-traitant (Art. 28 RGPD)	Hygea Consult	Traitement technique des donnees metier pour le compte du Client

Chaque Client determine de maniere autonome les finalites et les moyens du traitement des donnees personnelles qu'il introduit dans la Plateforme. Hygea Consult traite ces donnees exclusivement sur instruction du Client et dans le cadre de la fourniture du service.

2. Donnees collectees et traitees

2.1 Donnees de gestion des comptes utilisateurs

Ces donnees sont collectees et traitees par Hygea Consult en tant que responsable de traitement, dans le cadre de la fourniture et de la securisation du service.

Donnee	Stockage	Finalite	Base legale
Nom complet	Clair	Identification de l'utilisateur	Execution du contrat (Art. 6.1.b)
Adresse email	Clair	Authentification, notifications, communication	Execution du contrat (Art. 6.1.b)
Mot de passe	Hash bcrypt (12 rounds, jamais stocke en clair)	Authentification	Execution du contrat (Art. 6.1.b)
Secret TOTP (2FA)	Chiffre (cast Laravel `encrypted`)	Authentification renforcee	Interet legitime — securite (Art. 6.1.f)
Codes de recuperation 2FA	Chiffre (cast Laravel `encrypted:array`)	Recuperation d'acces en cas de perte du 2FA	Interet legitime — securite (Art. 6.1.f)
Statut du compte	Clair (`pending`, `active`, `rejected`)	Gestion du cycle de vie du compte	Execution du contrat (Art. 6.1.b)
Fournisseur OAuth et identifiant	Clair (`provider`, `provider_id`)	Connexion via compte Google	Execution du contrat (Art. 6.1.b)
Preferences de notification	Clair (tableau JSON)	Parametrage des alertes email	Consentement (Art. 6.1.a)
Roles et permissions	Clair	Controle d'acces (RBAC)	Execution du contrat (Art. 6.1.b)

2.2 Donnees techniques et de securite

Donnee	Stockage	Finalite	Base legale
Cookie de session	Chiffre (cote serveur, fichier)	Maintien de la session authentifiee (120 min)	Execution du contrat (Art. 6.1.b)
Jeton CSRF	Chiffre (cookie)	Protection contre les attaques cross-site	Interet legitime — securite (Art. 6.1.f)
Adresse IP	Clair (table `user_legal_acceptances` uniquement)	Preuve d'acceptation des documents legaux	Obligation legale (Art. 6.1.c)
Journal d'activite	Clair (table `activity_log`)	Tracabilite des operations sensibles	Interet legitime — securite (Art. 6.1.f)
Date et heure d'acceptation des CGU/politique	Clair	Preuve du consentement	Obligation legale (Art. 6.1.c)

Precision sur les adresses IP : la Plateforme ne capture les adresses IP que lors de l'acceptation des documents legaux (CGU, politique de confidentialite). Les adresses IP ne sont pas enregistrees lors de la connexion, de la navigation ou de l'utilisation courante de la Plateforme.

2.3 Journal d'activite (audit trail)

La Plateforme enregistre automatiquement un journal d'activite sur les modeles de donnees suivants, a des fins de tracabilite et de securite :

Modele	Evenements journalises	Champs traces
Utilisateur	Creation, modification	Nom, email, statut (uniquement les champs modifies)
Prestataire (Moka)	Creation, modification, suppression	Nom, prenom, societe, identifiant externe, grade, section (les donnees sensibles — NISS, INAMI, IBAN, BCE, coordonnees — ne sont pas journalisees ; leurs modifications sont tracees separement dans un registre chiffre dedie)
Facture (Moka)	Creation, modification	Numero de facture, statut, dates, montants, analytique (les donnees personnelles vendeur/acheteur ne sont pas journalisees)
Activite (Moka)	Creation, modification	Code, type de remuneration
Volontaire (Grid)	Creation, modification	Nom, prenom, association
Affectation (Grid)	Creation, modification	Volontaire, poste, periode, statut
Certificat (Learn)	Creation, modification	Numero, date d'emission, date d'expiration

Le journal stocke les valeurs avant et apres modification, l'identite de l'utilisateur ayant effectue l'action, et l'horodatage. Les journaux sont conserves pendant un (1) an glissant.

2.4 Donnees metier (responsable de traitement : le Client)

Les donnees suivantes sont encodees et gerees par le Client. Hygea Consult les traite en qualite de sous-traitant technique.

Module Moka — Planning et facturation :

Donnee	Stockage	Remarque
Nom, prenom	Clair
Adresse postale, telephone, email	Clair
NISS (numero de registre national)	Chiffre (AES via APP_KEY)
Numero INAMI	Chiffre (AES via APP_KEY)
IBAN (compte bancaire)	Chiffre (AES via APP_KEY)
Numero BCE	Chiffre (AES via APP_KEY)
Societe, grade, section	Clair
Historique des modifications sensibles (ancien/nouveau IBAN, BCE, societe)	Chiffre (Crypt::encryptString)	Via observer automatique
Donnees figees sur factures (vendeur, acheteur, montants)	Clair	Copiees au moment de l'emission, non liees dynamiquement
Fichiers PDF (factures, exports comptables)	Fichier local (disque serveur)
Email du comptable, transfert automatique	Clair	Optionnel

Module Connect — SMS :

Donnee	Stockage	Remarque
Nom du contact	Clair
Numero de telephone (format E.164)	Clair	Original et normalise
Groupe, sous-groupe	Clair
Contenu du SMS	Clair
Metadonnees SMS (segments, encodage, cout, SID Twilio, statut)	Clair
Identifiant de l'expediteur	Clair (user_id)

Module Grid — Volontaires :

Donnee	Stockage	Remarque
Nom, prenom, email, telephone	Clair
Notes	Clair	Saisie libre par l'administrateur
Affectations (poste, periode, statut)	Clair
Association	Clair

Module Learn — Formations :

Donnee	Stockage	Remarque
Progression par chapitre (statut, date de completion)	Clair
Tentatives de quiz (score, reussite, reponses)	Clair (reponses en JSON)
Certificats (numero unique, date d'emission, expiration)	Clair
Fichiers PDF de certificats	Fichier local (disque serveur)

3. Finalites et bases legales

Finalite	Base legale (RGPD)	Responsable
Gestion des comptes utilisateurs et authentification	Execution du contrat (Art. 6.1.b)	Hygea Consult
Authentification renforcee (2FA TOTP)	Interet legitime — securite (Art. 6.1.f)	Hygea Consult
Connexion via compte Google (OAuth)	Execution du contrat (Art. 6.1.b)	Hygea Consult
Securite du systeme (journaux d'activite, audit)	Interet legitime — securite (Art. 6.1.f)	Hygea Consult
Preuve d'acceptation des documents legaux (horodatage, IP)	Obligation legale (Art. 6.1.c)	Hygea Consult
Communications operationnelles (pannes, maintenance, securite)	Execution du contrat (Art. 6.1.b)	Hygea Consult
Communications commerciales (nouveaux produits Hygea Consult)	Consentement (Art. 6.1.a)	Hygea Consult
Gestion du planning et des prestations	Execution du contrat (Art. 6.1.b)	Client
Facturation et comptabilite	Obligation legale (Art. 6.1.c)	Client
Envoi de SMS aux contacts	Determine par le Client	Client
Gestion des volontaires pour evenements	Execution du contrat (Art. 6.1.b)	Client
Formation, evaluation et certification	Execution du contrat (Art. 6.1.b)	Client

4. Durees de conservation

Donnee	Duree de conservation	Fondement
Identite utilisateur (nom, email)	Duree de la relation + 5 ans	Prescription civile belge
Mot de passe (hash)	Duree du compte	Supprime a la cloture du compte
Secret 2FA et codes de recuperation	Duree du compte	Supprime a la cloture ou desactivation du 2FA
Identifiant OAuth Google	Duree du compte	Supprime a la cloture du compte
Preferences de notification	Duree du compte	Supprime a la cloture du compte
Adresse IP (acceptation legale)	Duree de la relation + 10 ans	Preuve du consentement (Art. 7.1 RGPD)
Coordonnees prestataire (adresse, telephone, email)	Duree de la relation + 5 ans	Prescription civile
NISS	Duree de la relation + 10 ans	Obligations fiscales et sociales belges
INAMI	Duree de la relation + 10 ans	Obligations fiscales et sociales belges
IBAN	Duree de la relation + 10 ans	Obligation comptable (Art. III.86 CDE)
BCE	Duree de la relation + 10 ans	Obligation comptable (Art. III.86 CDE)
Factures et donnees comptables (y compris PDF)	10 ans a compter de l'emission	Code TVA belge (Art. 60)
Donnees figees sur facture (vendeur/acheteur)	10 ans a compter de l'emission	Obligation comptable — non modifiables apres emission
Historique modifications sensibles	Supprime lors de l'anonymisation RGPD	Audit — lie au cycle de vie du prestataire
Journal d'activite (audit trail)	1 an glissant	Proportionnalite (RGPD Art. 5.1.e)
Sessions (fichiers serveur)	120 minutes (revoquees a la deconnexion)	Minimisation des donnees
Contacts SMS (noms, telephones)	Duree de la relation	Supprime avec l'instance client
Logs SMS (contenu, metadonnees)	Duree de la relation + 5 ans	Preuve d'envoi et facturation
Volontaires (noms, coordonnees)	Duree de la relation	Supprime avec l'instance client
Progression et resultats de formations	Duree de la relation + 5 ans	Prescription civile
Certificats (y compris PDF)	Duree de la relation + 10 ans	Valeur probatoire
Acceptation documents legaux (date, IP, document)	Duree de la relation + 10 ans	Preuve du consentement

A l'expiration des durees de conservation, les donnees sont supprimees ou anonymisees de maniere irreversible.

5. Mesures de securite techniques et organisationnelles

5.1 Chiffrement et hashage

Mesure	Implementation technique
Chiffrement des donnees sensibles en base	Chiffrement applicatif Laravel (AES via APP_KEY) pour les champs NISS, INAMI, IBAN, BCE, secret 2FA, codes de recuperation, valeurs de modifications sensibles
Hashage des mots de passe	bcrypt avec 12 rounds — le mot de passe en clair n'est jamais stocke ni transmis
Chiffrement des sessions	Sessions chiffrees cote serveur (stockage fichier)
Chiffrement de tous les cookies	Middleware `EncryptCookies` actif sur tous les cookies sans exception
Communications en transit	HTTPS/TLS obligatoire en production

5.2 Authentification et controle d'acces

Mesure	Implementation technique
Authentification primaire	Identifiant (email) + mot de passe (bcrypt)
Authentification a deux facteurs	TOTP (Google Authenticator, Authy, etc.) avec codes de recuperation chiffres — activation recommandee
Connexion sociale	Google OAuth via Laravel Socialite — aucun mot de passe Google n'est stocke
Gestion des roles	RBAC (Role-Based Access Control) via Spatie Laravel Permission — permissions granulaires par module
Isolation des donnees	Base de donnees dediee par client — aucun partage de donnees entre instances
Workflow de validation	Comptes utilisateurs soumis a validation par un administrateur (statut `pending` → `active`)
Expiration des tokens	Tokens de reinitialisation de mot de passe : 60 minutes. Limitation : 1 demande par 60 secondes

5.3 Protection applicative

Mesure	Implementation technique
Protection CSRF	Middleware `VerifyCsrfToken` actif sur toutes les routes web, sans exception
Protection anti-bot	Cloudflare Turnstile (CAPTCHA) sur le formulaire d'inscription publique
Limitation de debit (rate limiting)	60 requetes par minute par utilisateur authentifie ou par adresse IP sur les routes API
Cookies securises	HttpOnly (inaccessible au JavaScript), SameSite=Lax

5.4 Audit et tracabilite

Mesure	Implementation technique
Journal d'activite	Spatie Activity Log sur les modeles sensibles (voir section 2.3) — enregistrement automatique des modifications
Surveillance des donnees bancaires	Observer automatique (`MokaPrestataireObserver`) detectant toute modification d'IBAN, BCE ou societe — notification aux administrateurs
Preuve de consentement	Enregistrement de l'adresse IP, de la date et de l'heure lors de l'acceptation des documents legaux

5.5 Infrastructure

Mesure	Implementation technique
Hebergement	AWS Lightsail — infrastructure cloud securisee, regions EU privilegiees
Isolation des instances	Une base de donnees MySQL/MariaDB dediee par client
Deploiement	Pipeline CI/CD automatise (GitLab) — aucun acces manuel aux donnees en production
Cache	Redis (donnees de cache et de session temporaires, aucune donnee personnelle persistante)

6. Cookies et stockage local

6.1 Cookies strictement necessaires

La Plateforme utilise exclusivement des cookies strictement necessaires au fonctionnement du service. Conformement a l'article 5(3) de la directive ePrivacy (2002/58/CE), ces cookies ne requierent pas de consentement prealable.

Cookie	Finalite	Duree	Securite
`[app_name]_session`	Maintien de la session authentifiee	120 minutes	Chiffre, HttpOnly, SameSite=Lax
`XSRF-TOKEN`	Protection contre les attaques CSRF	Duree de session	Chiffre, SameSite=Lax

Le nom du cookie de session est derive du nom de l'application et varie selon l'instance.

Tous les cookies sont chiffres par le middleware EncryptCookies avant d'etre envoyes au navigateur. Aucun cookie n'est exclu du chiffrement.

6.2 Cookies de services tiers

Service	Finalite	Declenchement	Localisation	Duree
Cloudflare Turnstile	Protection anti-bot (CAPTCHA)	Page d'inscription publique uniquement (`/register`)	Global (mecanisme de conformite UE)	Session

6.3 Stockage local (PWA)

La Plateforme est installable en tant qu'application web progressive (PWA). Le service worker utilise un cache local pour les ressources statiques (CSS, JavaScript, images, icones) avec une strategie "cache-first" pour les assets et "network-first" pour la navigation.

Aucune donnee personnelle n'est mise en cache par le service worker. Les appels API et les communications Livewire sont explicitement exclus du cache. Le cache est versionne et peut etre purge a chaque mise a jour.

6.4 Absence de cookies non essentiels

Aucun cookie publicitaire, analytique, de tracking ou de profilage n'est utilise. La Plateforme ne recourt a aucun outil de suivi comportemental (Google Analytics, Meta Pixel, etc.) ni a aucune technologie de ciblage publicitaire.

7. Sous-traitants ulterieurs

Conformement a l'article 28 du RGPD, Hygea Consult fait appel aux sous-traitants ulterieurs suivants pour la fourniture du service :

Sous-traitant	Finalite	Donnees concernees	Localisation	Garanties
Amazon Web Services (AWS)	Hebergement de l'infrastructure (Lightsail)	Toutes les donnees hebergees sur la Plateforme	Global (regions EU privilegiees)	Clauses contractuelles types, ISO 27001, SOC 2
Cloudflare Inc.	Protection anti-bot (Turnstile) sur le formulaire d'inscription	Adresse IP, empreinte navigateur (cote client uniquement)	Global	Mecanisme de conformite UE, clauses contractuelles types
Twilio Inc.	Envoi de SMS (module Connect uniquement, si active)	Numero de telephone du destinataire, contenu du SMS	Etats-Unis	Clauses contractuelles types (Art. 46.2.c), SOC 2
Google LLC	Authentification OAuth (si activee par l'utilisateur)	Nom, email, identifiant Google	Etats-Unis	Mecanisme de conformite UE, clauses contractuelles types
Service d'email transactionnel (configurable : Mailgun / AWS SES)	Envoi des notifications par email	Adresse email du destinataire, contenu de la notification	Variable selon le service configure	Clauses contractuelles types

Le Prestataire s'engage a informer le Client de tout changement concernant les sous-traitants ulterieurs. Le Client dispose d'un droit d'opposition dans un delai de trente (30) jours suivant la notification.

8. Transferts internationaux

Les donnees personnelles sont traitees et hebergees en privilegiant les infrastructures situees au sein de l'Espace economique europeen. Toutefois, en raison de la nature distribuee des services cloud utilises, certaines donnees peuvent transiter ou etre stockees en dehors de l'EEE, notamment :

Via AWS pour l'hebergement (regions EU privilegiees mais non garanties)
Via Twilio pour l'envoi de SMS (module Connect, si active) — serveurs aux Etats-Unis
Via Google pour l'authentification OAuth — serveurs aux Etats-Unis
Via le service d'email transactionnel configure — localisation variable

Lorsque des transferts vers des pays tiers sont necessaires, ces transferts sont encadres par les mecanismes suivants :

Cadre d'adequation EU-US Data Privacy Framework (DPF) : les sous-traitants americains utilises par Hygea Consult (AWS, Twilio, Google, Cloudflare) sont certifies au titre du EU-US Data Privacy Framework, adopte par la Commission europeenne le 10 juillet 2023 (decision d'adequation au sens de l'article 45 du RGPD). Ce cadre peut evoluer ou etre invalide par la Cour de justice de l'Union europeenne.

Clauses contractuelles types (CCT) : en complement du DPF, et comme garantie de repli en cas d'invalidation de celui-ci, les contrats avec les sous-traitants ulterieurs integrent les clauses contractuelles types adoptees par la Commission europeenne (Art. 46.2.c du RGPD).

Mesures techniques supplementaires : chiffrement des donnees sensibles en base de donnees (AES), chiffrement des communications en transit (TLS), hashage irreversible des mots de passe (bcrypt).

9. Communications et notifications

9.1 Notifications applicatives

La Plateforme envoie des notifications par deux canaux :

Base de donnees (notifications internes visibles dans la Plateforme)
Email (en fonction des preferences de notification de l'utilisateur)

Les types de notifications et les donnees personnelles qu'elles contiennent :

Notification	Donnees incluses	Canal
Nouvelle inscription / validation de compte	Nom de l'utilisateur	Database + Email
Facture creee / validee / corrigee	Numero de facture, nom du prestataire	Database + Email
Heures supplementaires (soumise / approuvee / rejetee)	Nom du prestataire	Database + Email
Alerte modification sensible (IBAN/BCE/societe)	Nom du prestataire, champ modifie, role du modificateur	Database + Email
Import planning termine	Nombre de participations importees	Database + Email
SMS envoye / echoue	Numero de telephone du destinataire (en cas d'echec)	Database + Email
Changement de role / anonymisation prestataire	Nom de l'utilisateur, nom du prestataire	Database + Email
Cours assigne / rappel deadline / certificat obtenu	Titre du cours, nom de l'utilisateur	Database + Email

9.2 Preferences de notification

L'utilisateur peut parametrer ses preferences de notification email dans son profil. Les categories parametrables sont : inscriptions, facturation, heures supplementaires, prestataires, planning, SMS, administration. Par defaut, toutes les notifications email sont activees. La desactivation d'une categorie n'affecte pas les notifications internes (base de donnees) ni les communications operationnelles du Prestataire (voir 9.3).

9.3 Communications directes du Prestataire

Hygea Consult se reserve le droit de communiquer directement avec les utilisateurs pour :

Communications operationnelles (pannes, maintenance, securite, mises a jour) : base legale = execution du contrat — pas d'opposition possible
Communications commerciales (nouveaux produits et services Hygea Consult) : base legale = consentement — retrait possible a tout moment via les parametres du profil

10. Droits des personnes concernees

Conformement au RGPD, toute personne dont les donnees sont traitees dispose des droits suivants :

Droit	Article RGPD	Description
Acces	Art. 15	Obtenir confirmation que des donnees sont traitees et en recevoir une copie
Rectification	Art. 16	Faire corriger les donnees inexactes ou incompletes
Effacement	Art. 17	Demander la suppression des donnees (sous reserve des obligations legales de conservation)
Limitation	Art. 18	Obtenir la limitation du traitement dans certaines circonstances
Portabilite	Art. 20	Recevoir les donnees dans un format structure et lisible par machine
Opposition	Art. 21	S'opposer au traitement fonde sur l'interet legitime
Retrait du consentement	Art. 7.3	Retirer le consentement a tout moment, sans effet retroactif

10.1 Exercice des droits — donnees de compte

Les outils suivants sont directement accessibles dans la Plateforme :

Export de donnees (portabilite) : bouton "Exporter mes donnees" dans le profil utilisateur. Produit un fichier JSON contenant : identite, coordonnees, roles, donnees de prestataire (avec champs sensibles masques : ***XXXX), progression de formation, certificats, historique d'acceptation des documents legaux
Rectification : modification directe des informations dans le profil utilisateur
Gestion du 2FA : activation, desactivation et regeneration des codes de recuperation dans le profil
Preferences de notification : parametrables dans le profil

Pour les demandes qui ne peuvent etre traitees en libre-service (effacement, limitation, opposition), adresser un email a contact@hygeaconsult.be.

10.2 Exercice des droits — donnees metier

Les demandes relatives aux donnees metier (prestataires, volontaires, contacts SMS, etc.) doivent etre adressees au responsable de traitement, c'est-a-dire le Client (l'administrateur de l'instance). Hygea Consult, en sa qualite de sous-traitant, redirigera toute demande recue vers le responsable de traitement concerne et l'assistera dans le traitement de la demande conformement a l'article 28.3.e du RGPD.

10.3 Delai de reponse

Les demandes sont traitees dans un delai d'un (1) mois a compter de leur reception. Ce delai peut etre prolonge de deux mois supplementaires en cas de complexite ou de volume eleve de demandes, moyennant information prealable de la personne concernee (Art. 12.3 RGPD).

10.4 Droit a l'effacement — procedure d'anonymisation

Pour les prestataires du module Moka, l'exercice du droit a l'effacement est realise via une procedure d'anonymisation irreversible. Cette procedure, executee par un administrateur habilite :

Action	Detail
Remplacement de l'identite	Nom et prenom remplaces par `[ANONYMISE]`
Suppression des coordonnees	Societe, NISS, INAMI, adresse, telephone, email, IBAN, BCE mis a `null`
Anonymisation du compte utilisateur	Nom remplace par `[ANONYMISE]`, email remplace par `anonymized_{id}_{timestamp}@anonymized.invalid`
Revocation des acces	Tous les tokens d'API (Sanctum) revoques
Suppression de l'historique	Modifications sensibles et journaux d'activite lies au prestataire supprimes
Conservation des factures	Les donnees figees sur les factures emises sont conservees conformement a l'obligation legale de 10 ans (Code TVA belge)

L'anonymisation est irreversible. Les donnees ne peuvent pas etre restaurees apres execution.

11. Gestion des violations de donnees

11.1 Detection

Hygea Consult dispose des mecanismes suivants pour detecter les incidents de securite :

Journal d'activite automatique sur les modeles sensibles (via Spatie Activity Log)
Observer automatique sur les modifications de donnees bancaires et fiscales
Alertes de notification aux administrateurs en cas de modification sensible

11.2 Notification au Client

En cas de violation de donnees personnelles, Hygea Consult notifie le Client (responsable de traitement) dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise de connaissance de l'incident, conformement a l'article 33 du RGPD. La notification comprend :

La nature de la violation (categories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernes)
Les consequences probables de la violation
Les mesures prises ou proposees pour y remedier
Le point de contact pour obtenir des informations complementaires

11.3 Obligations du Client

La notification a l'Autorite de protection des donnees (APD) et, le cas echeant, aux personnes concernees, incombe au responsable de traitement (le Client), conformement aux articles 33 et 34 du RGPD. Hygea Consult fournit toute l'assistance technique necessaire au Client pour remplir ces obligations.

11.4 Evaluation de la gravite

Conformement aux lignes directrices du Comite europeen de la protection des donnees (EDPB), la notification a l'APD n'est obligatoire que si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertes des personnes physiques. L'evaluation prend en compte la nature des donnees exposees, le volume de personnes concernees, la reversibilite de l'exposition et les mesures de protection en place (chiffrement, etc.).

12. Delegue a la protection des donnees (DPO)

Conformement a l'article 37 du RGPD, la designation d'un DPO est obligatoire dans trois cas :

Traitement effectue par une autorite ou un organisme public
Activites de base exigeant un suivi regulier et systematique a grande echelle
Traitement a grande echelle de categories particulieres de donnees (Art. 9) ou de donnees penales (Art. 10)

Hygea Consult, en sa qualite de PME sous-traitante technique, ne repond pas aux criteres de designation obligatoire d'un DPO. Le gerant de la societe assure personnellement le suivi de la conformite RGPD et constitue le point de contact pour toute question relative a la protection des donnees : contact@hygeaconsult.be.

Il appartient a chaque Client, en sa qualite de responsable de traitement, d'evaluer sa propre obligation de designer un DPO et de se conformer a l'ensemble de ses obligations reglementaires.

13. Accord de traitement des donnees (DPA)

Les modalites detaillees du traitement des donnees personnelles par Hygea Consult pour le compte du Client sont regies par un Accord de Traitement des Donnees (Data Processing Agreement), disponible sur demande.

Le Client, en sa qualite de responsable de traitement, est tenu de s'assurer de la conformite de ses propres traitements au RGPD. Il lui incombe le cas echeant de solliciter la conclusion d'un DPA et de veiller a l'ensemble de ses obligations reglementaires (registre des traitements, analyse d'impact, notification APD, etc.).

14. Autorite de controle

Toute personne concernee a le droit d'introduire une reclamation aupres de l'autorite de controle competente si elle estime que le traitement de ses donnees personnelles constitue une violation du RGPD.

Autorite de protection des donnees (APD) Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be Email : contact@apd-gba.be Telephone : +32 (0)2 274 48 00

15. Modifications de la presente politique

La presente politique peut etre modifiee pour refleter les evolutions legales, reglementaires ou techniques. En cas de modification substantielle :

Les utilisateurs sont informes via une notification au sein de la Plateforme
Ils sont invites a prendre connaissance et accepter la nouvelle version lors de leur prochaine connexion
L'acceptation est enregistree avec la date, l'heure et l'adresse IP de l'utilisateur

Les versions anterieures restent consultables sur demande aupres de contact@hygeaconsult.be.